Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur depuis 01/01/2022 – Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d’un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l’identité de celui qui émet les informations.

Préambule

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », de l’application PhotoNum, ci-après le « l’application », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR DE L’APPLICATION

L’entreprise UWEZO assure l’édition de cette application mobile. UWEZO est une Entreprise Individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU dont le siège social est situé au 43 RUE ZEVOUGNOU, 97650 M’TSANGAMOUJI,

  • Adresse e-mail : commandes.photonum@gmail.com
  • N° de TVA intracommunautaire : FR65833679160
  • Directeur de la publication : Anis SAID M’ZE

ci-après l’ « Éditeur ».

ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR DE L’APPLICATION

Notre application est hébergée chez Apple Inc. et chez Google LLC.

Apple est une entreprise multinationale américaine qui crée et commercialise des produits électroniques grand public, des ordinateurs personnels et des logiciels.

  • Service client : 0 805 54 00 03
  • Siège social : Cupertino, Californie, États-Unis

Google LLC. est une entreprise américaine de services technologiques fondée en 1998 dans la Silicon Valley, en Californie. C’est une filiale de la société Alphabet depuis août 2015.

  • Organisation mère : Alphabet
  • Siège social : Mountain View, Californie, États-Unis
  • Support client : https://support.google.com/

ARTICLE 3 – ACCÈS A L’APPLICATION

L’application est accessible en tout endroit sur le territoire français (y compris les Dom-Tom), 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension de l’application, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site/ l’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toutes ou partie du Site ou de l’application, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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